Les députés ont adopté le 27 octobre, en première lecture, un PLFSS 2016 qui porte un nouveau coup de canif au caractère universel de notre modèle de protection sociale. En créant un dispositif d’appel d’offres spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, son article 21 poursuit la segmentation de l’accès à la complémentaire santé au détriment de la mutualisation et de la solidarité intergénérationnelle.
Sous couvert de généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement amplifie les inégalités d’accès à cette dernière. Aujourd’hui, il existe 8 dispositifs permettant de bénéficier d’une complémentaire santé : ACS, CMU-C, contrats individuels, contrats collectifs, contrats « Madelin », labellisation et référencement.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 en propose deux supplémentaires dont un qui isolerait les plus de 65 ans dans des garanties spécifiques.
Cette segmentation porte en elle la sélection des risques au détriment des adhérents et des assurés les plus en difficulté, qui sont pourtant la cible de cette mesure.
Elle remet en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel ainsi que la solidarité entre les générations et entre tous les assurés sociaux, seule solution pour garantir la prise en charge et l’accès aux soins pour tous.
Ce projet d’appel d’offres pour les plus de 65 ans ne traite pas le mal mais le symptôme. Les problèmes d’accès à la complémentaire santé pour les retraités viennent du coût du risque assuré, du fait que les contrats individuels ne bénéficient d’aucune aide et que la fiscalité a fortement augmenté ces dernières années (passant de 13 à 76 euros par contrat entre 2008 et 2012). Le projet entraînera une baisse artificielle des prix à court terme du fait d’opérateurs souhaitant développer leurs parts de marché sans tenir compte du coût réel du risque. Mais à moyen terme ces opérateurs devront procéder à un rattrapage de leurs tarifs.
Les propositions de la Mutualité française
Afin de parvenir à une véritable généralisation de la complémentaire santé, la Mutualité française réclame :
- La suppression de l’article 21 du PLFSS 2016.
- La remise effective du rapport de l’IGAS sur l’efficacité et l’équité des différents dispositifs d’aide d’accès à la complémentaire santé attendu depuis septembre 2014, qui devrait présenter plusieurs scénarii de refonte de l’architecture de ces aides…y compris celles contenues dans le PLFSS 2016….ou comment « mettre la charrue avant les bœufs ».
- Une véritable concertation des acteurs avant toute prise de décision.
- La fin des inégalités d’accès à la complémentaire santé avec la remise à plat de l’ensemble des dispositifs existants pour les simplifier, les rendre plus justes et éviter les mesures catégorielles qui aggravent les problèmes.
Un crédit d’impôt santé
Pour cela elle propose la création d’un crédit d’impôt en fonction du niveau de revenus. Cette solution a l’avantage d’être universelle (elle ne s’adresse pas qu’aux seuls retraités), plus simple (elle peut se substituer à toutes les autres voies d’accès à la complémentaire santé) et plus juste (les Français recevraient une aide en fonction de leurs besoins et non de leur statut de salarié, indépendant, retraité…).
